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En plus de transférer le contrôle sur la direction et les ressources, ces contrats doivent se caractériser par une très longue durée. Nasution powiedział podczas firma nie chce zrobić przeszacowania aktywów, ponieważ stawka podatkowa jest wystarczająco wysoka. Ce pouvoir est généralement obtenu par l'acquisition d'une majorité des droits de vote. Ta niższa stawka podatkowa stanowi zasoby państwowe utracone przez państwo. Par exemple, de très importants accords de fourniture à long terme ou des crédits octroyés par des fournisseurs ou des clients pourraient, dans certaines circonstances, conférer une influence déterminante sur le vendeur de système.

stawka podatkowa - Tłumaczenie na francuski - polskich przykładów | Reverso Context

La présente note explicative s'entend sans préjudice de la définition de transporteur associé qui peut être donnée par la Cour de justice.

Les définitions de la participation au capital et du contrôle apportent d'autres précisions. Ces définitions concernent les divers moyens conférant la possibilité d'exercer une influence déterminante sur la Strategia handlowa ADX RSI des affaires du vendeur de système, l'accent étant mis en particulier sur la participation au capital.

La définition du «contrôle» couvre certes les situations où des droits de propriété confèrent la possibilité d'exercer une influence déterminante sur le vendeur de système mais, dans le code de conduite, la définition de «transporteur associé» ajoute une référence explicite à la participation au capital d'un vendeur de système, aux droits associés ou à la représentation dans un organe de direction et à l'influence déterminante que cette participation peut conférer au transporteur aérien ou à l'opérateur ferroviaire sur la conduite des affaires du vendeur de système.

Les notions de «contrôle» et d'«influence déterminante» sont au cœur de la définition de transporteur associé. Il s'ensuit que les notions de «contrôle» et d'«influence déterminante» doivent être interprétées de la même façon que dans la communication juridictionnelle codifiée de la Commission publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 95 du 16 avrilen particulier les chapitres II.

Moyens d'acquérir une influence déterminante 7.

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Le contrôle est défini comme la possibilité d'exercer une influence déterminante sur une entreprise. Il n'est pas nécessaire que l'influence déterminante soit effectivement exercée.

La possibilité d'exercer une influence déterminante peut être obtenue par divers moyens tels que: 1 Participation au capital: le plus souvent, la prise de contrôle ou d'influence déterminante résulte de l'acquisition d'actions, éventuellement avec un pacte d'actionnaires en cas de contrôle en commun, ou de l'acquisition d'éléments d'actifs.

Une participation au capital peut être acquise soit par investissement direct, soit indirectement par une participation dans une société directement investie dans le vendeur de système.

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Les droits associés ou une représentation au conseil d'administration ou dans tout autre organe de direction peuvent donner à l'investisseur la possibilité d'exercer une influence déterminante, c'est-à-dire la possibilité pour l'actionnaire de prendre ou de bloquer des décisions concernant la conduite des affaires du vendeur de système.

Pour qu'ils confèrent une influence déterminante, les contrats doivent conduire — sur une longue période — à un contrôle de la direction et des ressources du vendeur de système analogue à celui obtenu par l'acquisition d'actions ou d'éléments d'actifs. En plus de transférer le contrôle sur la direction et les ressources, ces contrats doivent se caractériser par une très longue durée.

Par exemple, de très importants accords de fourniture à long terme ou des crédits octroyés par des fournisseurs ou des clients pourraient, dans certaines circonstances, conférer une influence déterminante sur le vendeur de système. Cas d'un transporteur associé unique 8. Un transporteur aérien ou un opérateur ferroviaire unique peut exercer une influence déterminante sur un vendeur de système. Il importe de distinguer deux situations dans lesquelles une entreprise jouit d'un tel contrôle exclusif.

La présente note vise à préciser aux acteurs économiques ce que signifie la nouvelle définition et à indiquer comment les services de la Commission détermineront le statut d'un transporteur aérien ou d'un opérateur ferroviaire en fonction de cette définition. La présente note explicative s'entend sans préjudice de l'application des articles 81 et 82 du traité. La présente note explicative s'entend sans préjudice de la définition de transporteur associé qui peut être donnée par la Cour de justice.

Premièrement, l'entreprise exerçant le contrôle exclusif détient le pouvoir d'arrêter les décisions commerciales stratégiques de l'entreprise. Ce pouvoir est généralement obtenu par l'acquisition d'une majorité des droits de vote. Dans ce contexte, on entend par influence déterminante le pouvoir de prendre des décisions concernant la stratégie commerciale de l'entreprise.

Deuxièmement, il y a également contrôle exclusif lorsqu'un seul actionnaire est en mesure de s'opposer aux décisions stratégiques d'une entreprise, mais qu'il ne peut, à lui seul, imposer de telles décisions Taux D Imposition Des Plus Wartosc Opcje akcji ce que l'on appelle le contrôle exclusif négatif. Dans ce cas, on entend par influence déterminante le pouvoir de bloquer l'adoption de décisions stratégiques.

Un contrôle exclusif est normalement acquis de droit lorsqu'une entreprise obtient une majorité des droits de vote d'une société. Un contrôle exclusif peut découler, de droit, d'une participation minoritaire lorsque des droits spécifiques sont liés à cette dernière par exemple le pouvoir de nommer plus de la moitié des membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration.

On peut également considérer qu'un actionnaire minoritaire exerce un contrôle exclusif de fait lorsque, par exemple, de par sa participation, la structure historique des votes à l'assemblée générale et la position des autres actionnaires, il est probable que cet actionnaire minoritaire obtienne une majorité stable dans cette assemblée.

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Cela dépend de facteurs comme la dispersion des actions restantes, les liens structurels et économiques entre actionnaires et les intérêts stratégiques des autres actionnaires dans la société.

Il convient d'évaluer ces critères au cas par cas en prenant en considération les changements prévisibles des actionnaires présents qu'une modification de la structure de contrôle et de propriété du vendeur de système pourrait entraîner à l'avenir. Cas de transporteurs associés multiples La forme la plus évidente d'un tel contrôle en commun est celle où il n'y a que deux entreprises fondatrices qui se partagent à parité les droits de vote dans le vendeur de système.

La taxe moins élevée pour les jeux en ligne reflète en effet la nécessité d'équilibrer les quatre objectifs définis dans la loi notifiée avec le besoin de maximiser les recettes fiscales. W związku z tym Komisja uważa, że niższa stawka podatkowa zapewniała korzyść niektórym operatorom linii lotniczych.

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En conséquence, la Commission estime que le taux réduit a conféré un avantage à certains exploitants de lignes aériennes.

Władze irlandzkie twierdzą, że niższa stawka podatkowa nie spowodowała żadnego zakłócenia konkurencji i nie miała żadnego wpływu na wymianę handlową. Les autorités irlandaises font valoir que le taux réduit n'a entraîné aucune distorsion de la concurrence et n'a pas eu d'incidence sur les échanges.

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Średnia efektywna stawka podatkowa wynika z podzielenia obciążenia podatkowego przychodu podatkowego przez wynik finansowy brutto. Le taux d'impôt effectif moyen est égal à la charge produit d'impôt divisée par le bénéfice comptable. Obecna stawka podatkowa na paliwa silnikowe w stanie Nebraska wynosi 0, USD za galon każdego rodzaju benzyny, gazoholu, bioetanolu i gazu sprężonego sprzedawanego w tym stanie.

Le taux de taxation du carburant appliqué actuellement par l'État du Nebraska est de 0, USD par gallon d'essence, d'essence-alcool, de gazole, de bioéthanol et de gaz comprimés vendus dans cet État.

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Ale jurysdykcja podatkowa nie mogłaby również przyjąć wyższej stawki podatkowej, ponieważ stawka podatkowa w pozostałej części Państwa stałaby się automatycznie pomocą państwa.

En revanche, l'autorité fiscale ne pourrait pas non plus fixer un taux plus élevé puisque le taux d'imposition dans le reste de l'État deviendrait automatiquement une aide d'État.

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